Légalité

Le texte présent dans cette page permet aux associations d’y voir un peu plus clair car certaines associations ont des pratiques illégales.

Nous avons contacté ce service :

• Section d’Appui Juridique
  Service Central des Courses et Jeux
  Direction Nationale de la Police Judiciaire
  101, Rue des Trois Fontanot – 92000 Nanterre

Ci-dessous, vous avez des questions-réponses sur la légalité actuelle dont les associations doivent s’y soumettre.

Est-ce qu’il est possible d’interdire des joueurs qui veulent participer gratuitement à un tournoi de poker ?

NON, il est interdit d’obliger tous les joueurs à payer une somme d’argent pour jouer ! L’association doit proposer le choix de payer ou non pour participer à un tournoi. L’association peut proposer/conseiller une somme qui correspond à un don volontaire et facultatif.

Est-ce qu’il est possible de proposer un stack de départ différent en fonction de la somme payée pour participer à un tournoi ?

NON, il est interdit de proposer cette formule, même s’il y a la possibilité d’y jouer gratuitement.

Le RE-BUY est-il autorisé lors d’un tournoi associatif de poker en live ?

Seulement s’il n’est pas obligatoire de payer… Si le RE-BUY est autorisé, il faut autoriser que les joueurs sortants peuvent revenir gratuitement dans le tournoi.

Le ADD-ON est-il autorisé lors d’un tournoi associatif de poker en live ?

NON, il est interdit car ça correspond à une somme payée qui est obligatoire.

Est-ce qu’il est possible de proposer des cadeaux uniquement aux joueurs qui payent pour participer à un tournoi ?

NON, il est interdit de faire ça ! Tous les joueurs doivent pouvoir gagner la même chose !

Est-ce-que la loi est différente si le tournoi de poker est à but caritatif ?

Malheureusement NON ! Nous avons posé des questions par rapport à des tournois à but caritatif et des tournois ne l’étant pas, et c’est la même chose !